Règlements de la loterie 50/50

DÉFINITION

 

·         Moitié – Moitié : Signifie que 50% de l`argent reçu pour la période d`un tirage sera tiré au hasard et remis en chèque.

·         Numéro : Signifie numéro permanent remis au participant à l`achat de sa participation au tirage hebdomadaire.

·         Billet : Signifie 2.00$ à payer à chaque semaine pour chaque numéro permanent.

·         Participant: Signifie la personne qui paye pour jouer à la loterie 50/50 du CITA Inc.

·         Vendeur : Signifie les personnes ou commerces désignés par le CITA Inc. pour faire la vente des billets.


BULLETINS DE PARTICIPATION

·         Une personne ou groupe de personne peuvent détenir plus d`un numéro.

·         Les participants accumulent un (1) bulletin de participation pour chaque soumission dont tous les champs obligatoires auront été dûment remplis. Si les participants envoient plusieurs soumissions, ils accumulent plusieurs bulletins de participation, le nombre de bulletins correspondant au nombre de soumissions.

·         Les chances de gagner sont proportionnelles au nombre total d’inscriptions admissibles reçues.


 

INTERRUPTION

·         Le CITA Inc. ne peut être tenu responsable des billets retardés, incomplets, illisibles ou mal acheminés, associés à ce concours.

 

 

      DESCRIPTION DE LA PROCÉDURE

 

·         Lors du premier achat du numéro de participant, le vendeur devra fournir un numéro unique au participant sous forme de reçu (fourni par le CITA Inc.). Sur ce reçu sera inscrit  le numéro du participant, son nom, adresse, no. de téléphone, courriel ainsi que le montant payé avec la date indiquant le dernier tirage payé pour ce reçu.  La copie originale sera remis au responsable de la loterie 50/50 du CITA Inc. afin d’entrer les données dans la base de données.

·         À chaque renouvellement, le vendeur remettra un reçu indiquant le numéro du participant, son nom,  no. de téléphone  ainsi que le montant payé avec la date indiquant le dernier tirage payé pour cette période (reçu). Ce reçu et une pièce d’identité devront être présentés pour réclamer le prix.

·         Le participant s'engage à remplir exactement tous les champs obligatoires mentionnés sur le reçu d'inscription, en fournissant les informations exactes telles que:  courriel, prénom, nom, adresse, code postal, numéro de téléphone, ainsi que tous les renseignements requis pour remplir le reçu.

·         À tout moment le participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse ou de tout élément de son adresse et il lui appartient en cas de déménagement ou changement de communiquer ses nouvelles coordonnées.

·         Dans le cas où il est ’impossibilité de rejoindre un client parce que les coordonnées ne sont plus valide et que son billet est échu depuis plus de 6 mois,  Le Centre d'Intervention en Troubles d'Apprentissage Inc. se réserve le droit d’annuler son billet de loterie 50/50

·         Toute fausse déclaration de la part d’un participant entraîne automatiquement sa disqualification du concours.

·         Le CITA Inc. se réserve la possibilité de vérifié l’exactitude des renseignements donnés lors de l’inscription avant de remettre les lots aux gagnants.

 

 

           DESCRIPTION DU CONCOURS ET MÉTHODE ATTRIBUTION DES PRIX

 

·         Tous les billets devront être payés aux points de vente commerciale avant la fermeture du samedi 18h  pour participer au tirage du lundi suivant.

·         Un participant pourra payer son ou ses billets (numéros) dans un autre point de vente différent d`où il s`est procuré le billet initial.

·         Un tirage  au sort parmi toutes les inscriptions valides reçues aura lieu le lundi au Carrefour Assomption, 121 rue de l'église, Edmundston N.B E3V 1J9,  

·         Le tirage sera fait par un tiers parti sous la supervision des  membres du CITA Inc. Le premier participant tiré au hasard sera déclaré gagnant du prix, sous réserve de remplir toutes les conditions décrites au présent règlement.

 

          AVIS AUX GAGNANTS

 

·         La participation au tirage est ouverte aux adultes de plus de 18 ans.

·         Pour être admissibles, les participants doivent être détenteurs d`un numéro valide.   Si  un numéro pour le moitié – moitié (50/50) sort et n’a pas été payé, le lot sera rapporté la semaine suivante.

·         Si le premier participant sélectionné ne répond pas à l’organisateur du tirage au sort dans un délai de six (6) mois suite au premier contact, CITA Inc. aura le droit de tirer au sort un autre participant admissible.

·         Le gagnant sera joint par téléphone / par courriel ou en personne, dans un délai de 7 jours suivant le tirage  et devra réclamer son prix au  21, rue Costigan, Edmundston, N,-B.     

·         Dans l’hypothèse ou le gagnant  refuserait de prendre possession de son lot, celui-ci devra en avertir par écrit le CITA Inc.

 

MISE EN GARDE JURIDIQUE

·         Le présent règlement est le règlement officiel du concours. Ce concours est assujetti aux lois et règlements fédéraux, provinciaux et municipaux. Les règlements du concours peuvent être modifiés sans préavis afin de les rendre conformes aux lois fédérales, provinciales et municipales.

·         L’organisateur du tirage au sort collecte des renseignements personnels sur les participants aux seules fins d’administration de ce tirage au sort, à moins de disposition particulière indiquée dans les règles et les règlements du tirage au sort.

·         Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre du présent jeu sont destinées exclusivement au CITA  Inc. et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

·         En participant au tirage au sort, les participants acceptent de se conformer aux règles et règlements de ce tirage et acceptent les décisions de l’organisme comme étant définitives et obligatoires à tous égards. L’utilisation du masculin est choisi pour des fins de lisibilité; il inclut le féminin et n’est pas discriminatoire.

·         Si le vendeur ou client a des questions au sujet de la loterie, il pourra contacter le ou la responsable par téléphone au (506)-253-9142 ou le bureau du CITA Inc. au (506) 353-1717.

 

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